Le conge de proche aidant permettra a toutes les salaries de suspendre leur contrat d’embauche Afin de accompagner un proche en situation de handicap ou une personne agee en perte d’autonomie.

Ce conge reste non remunere mais le beneficiaire est en mesure de, dans diverses conditions, percevoir l’allocation journaliere du proche aidant versee par nos CAF.

Le conge de proche aidant peut avec l’accord de l’employeur, etre transforme en activite a moment partiel ou etre fractionne. Sa duree maximale, le nombre de renouvellements possibles, nos delais d’information de l’employeur avec le salarie dans la prise du conge et le renouvellement, la longueur du preavis en cas de retour avant la fin du conge ainsi que les delais de demande du salarie et de reponse de l’employeur sur le fractionnement du conge ou sa transformation en periode d’activite a moment partiel peuvent etre fixes par une convention ou un accord de branche ou, a defaut, une convention ou 1 accord collectif d’entreprise. En l’absence d’un tel accord sa duree maximale reste de trois mois, renouvelable sans i?tre capable de exceder un an via toute la carriere du salarie.

Quelles paraissent les conditions a remplir ?

Pour pretendre a un conge de proche aidant, les conditions suivantes, liees au proche que le salarie souhaite accompagner, doivent etre reunies.

La condition d’un an d’anciennete jusqu’alors utile pour beneficier du conge de proche aidant a ete supprimee par la loi n° 2019-1446 du 24 decembre 2019, en vigueur i  ce niveau a compter du 28 decembre 2019.

Ce proche doit etre : soit un individu agee en perte d’autonomie (relevant une classe 1, 2 ou 3 d’la grille AGIRR, utilisee Afin de l’attribution de l’allocation personnalisee d’autonomie) ; soit une personne (adulte ou enfant) en situation de handicap (avec une incapacite permanente d’au moins 80 %). Par ailleurs, ce proche doit etre, pour le salarie, soit : son conjoint ; concubin ou partenaire lie via un pacte civil de solidarite (PACS) ; le ascendant (comme : pere) ou descendant (Prenons un exemple : fille) ; l’enfant dont il assume la charge au sens des offres familiales ; le collateral jusqu’au quatrieme degre (frere, s?ur, oncle, tante, neveux, nieces, grands-oncles et tantes ; petits-neveux et nieces ; cousins et cousines germains) ; l’ascendant, le descendant ou le collateral jusqu’au quatrieme degre de son conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite (PACS) ; un individu, sans lien de parente avec lui, avec laquelle il reside ou entretient des liens etroits et stables, et a qui il vient en aide de maniere reguliere et frequente a titre non professionnel pour accomplir bien ou partie des actes ou des activites de la vie quotidienne.

• La personne aidee devra resider de maniere stable et reguliere en France. Quelle que soit qu’elle vive a son domicile, ou qu’elle soit hebergee au sein d’ un etablissement ou une maison de retraite. • chacune des conditions mentionnees ci-dessus paraissent d’ordre public, de sorte qu’elles ne vont pas pouvoir gui?re etre modifiees par un accord collectif ou une convention collective.

Comment en faire la demande et quelle en est la duree ?

Notre conge debute ou reste renouvele a l’initiative du salarie qui informe l’employeur dans un delai fixe via convention ou accord collectif. A defaut de convention ou d’accord collectif, les dispositions suppletives suivantes sont applicables : le salarie informe son employeur par bien possible conferant date certaine (courriel avec accuse de reception ou de lecture, lettre recommandee avec demande d’avis de connexion, lettre remise en main propre contre recepisse…), bien un mois avant le debut du conge de proche aidant de sa volonte de suspendre son contrat de travail a votre titre, ainsi bicupid,, le cas echeant, de sa demande de fractionnement ou de transformation a temps libre partiel de celui-ci et de la date de son depart en conge. Il joint a sa requi?te des documents mentionnes a l’article D. 3142-8 du code du article ; en cas de renouvellement du conge de proche aidant ou de l’activite a temps partiel de facon successive, le salarie avertit l’employeur de votre prolongation bien 15 temps avant le terme initialement prevu, avec bien moyen conferant date bonne. En cas de renouvellement non successif, les conditions de prevenance mentionnees ci-dessus paraissent applicables.

Un conge immediat en cas d’urgence En cas de degradation soudaine de l’etat de sante d’une personne aidee ou de situation de crise necessitant une action urgente du proche aidant (attestee via certificat medical etabli via un medecin) ou bien de cessation brutale de l’hebergement en etablissement dont beneficiait la personne aidee (attestee par le responsable de votre etablissement), le conge pourra debuter ou etre renouvele sans delai. Cette disposition reste d’ordre public.

Le temps du conge est choisie par le salarie sans pouvoir depasser une duree maximale fixee avec voie conventionnelle ou a defaut, le temps fixee, par nos dispositions suppletives du code du bricolage a 3 mois renouvelable. Dans la totalite des cas, le conge ne peut exceder, renouvellement compris, la longueur d’un an Afin de l’ensemble de la carriere ; il s’agit la d’une disposition d’ordre public.

• Notre conge de proche aidant entraine une suspension du contrat d’embauche. Toutefois, sa duree reste prise en compte pour la determination des points forts lies a l’anciennete et le salarie conserve le benefice de l’ensemble des points forts qu’il avait acquis avant le debut du conge. • la longueur du conge ne peut nullement etre imputee via celle du conge paye annuel. Les 2 dispositions mentionnees ci-dessus sont d’ordre public.

Notre salarie va mettre fin a son conge de facon anticipee (ou y renoncer s’il n’a pas encore debute) en cas suivants (disposition d’ordre public) : deces en personne aidee ; admission dans un etablissement d’la personne aidee ; diminution importante de l’ensemble de ses ressources ; recours a un service d’aide a domicile concernant assister le webmaster aidee ; conge de proche aidant retourne par un autre membre de la famille.

Une convention ou 1 accord de branche ou, a defaut, une convention ou 1 accord collectif d’entreprise, est en mesure de preciser la duree du preavis a respecter avant votre retour du salarie avant la fin du conge. A defaut d’une telle convention ou d’un tel accord applicable a son firme, le salarie devra adresser une demande motivee a son employeur (avec tout possible conferant date certaine), au moins un mois avant la date a laquelle il entend beneficier de ce retour anticipe. En cas de deces d’une personne aidee, votre delai est ramene a 2 semaines.